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16/04/2013

Temps de trajet domicile-lieu de travail

 

Depuis la Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le régime juridique des temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est clarifié.

 L’article L. 3121-4 du Code du travail précise que « ces temps de déplacement ne sont pas des temps de travail effectif mais s’ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ils font l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Dans cette affaire, il est question d’un formateur de l’AFPA qui demande un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements pour commencer sa journée de travail dans les différents centres de formation.

Il n’existe pas dans cette affaire d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur  fixant la contrepartie des temps de déplacement dépassant la durée habituel du trajet du domicile au lieu de travail.

Il est déjà admis que le juge puisse être saisi afin de fixer directement le montant de la contrepartie.

Dans cette affaire la Cour d’appel a jugé que les heures dépassant le temps normal de trajet devaient être réglées sur la base d’un temps de travail effectif. Ils ont donc condamné l’employeur à rémunérer des heures supplémentaires majorées et à octroyer des repos compensateur.

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif suivant : « qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, s'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Cet arrêt est inédit uniquement dans le sens où il encadre le rôle du juge, dont l’erreur a été d’assimiler ce temps de trajet à du temps de travail effectif.

Cet arrêt n’interdit pas à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur d’instituer une contrepartie financière équivalente au taux de rémunération horaire du salarié.