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25/02/2014

Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation : Tolérance de la cour de cassation

(Cass. soc. 29 janvier 2014 n°12-24.539).

 

Code du Travail article L. 1237-13 : A compter de la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de quinze jours calendaires pour renoncer à la rupture.

Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature. Il se décompte en jours calendaires (du lundi au dimanche, y compris jours fériés ou chômés) et lorsque le décompte se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être reporté au premier jour ouvrable suivant.

Dans cette affaire, le délai de rétractation mentionné dans la convention signée était erroné (mention du vendredi 11 décembre au lieu du lundi 14 décembre) cependant la demande d’homologation avait bien été envoyée après le délai de quinze jours calendaire, de sorte que le salarié n’avait pas été privé de son droit à rétractation.

« Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours prévue par l’article L1237-13 du Code du Travail ne pouvant entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation ».

Il convient toutefois d'être particulièrement vigilant dans le décompte des délais afin d'éviter toute contentieux.