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12/11/2013

Procédure conventionnelle de licenciement et délégation unique du personnel

Procédure conventionnelle et réunion de la Délégation Unique du Personnel : L’importance de l’institution représentative réunie !

Cass. soc, 10 juillet 2013, n°12-13229

Pour rappel, dans les entreprises de plus de 50 et de moins de 200 salariés, il est possible de mettre en place une Délégation Unique du Personnel.  Cette dernière est l’organe de représentation du personnel qui rassemble en une seule institution les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Cette modalité permet de réduire le nombre total de représentants du personnel.

Au sein de la Délégation Unique du Personnel, le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) sont représentés par les mêmes personnes mais chaque institution doit  se réunir séparément selon les règles qui lui sont propres.

Ces réunions ont lieu, en général, à la suite l'une de l'autre. Une seule convocation suffit.

Dans cette affaire, la Convention Collective Nationale  des entreprises artistiques et culturelles prévoit que les délégués du personnel doivent donner leur avis avant tout licenciement individuel (sauf faute grave ou lourde).

L’employeur qui envisage de licencier le Directeur technique du théâtre, convoque le CE en précisant dans l’ordre du jour « mouvements de personnel ». Lors de cette réunion les membres de la délégation unique du personnel  ont désapprouvé le projet de licenciement.

La cour d’appel considère que le licenciement est justifié et que la procédure conventionnelle a été correctement suivie. Elle est censurée par la Cour de cassation :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que seule une réunion du comité d'entreprise ayant à son ordre du jour, notamment, "les mouvements du personnel" avait été convoquée le 26 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, peu importe que les membres du CE soient également les délégués du personnel, dans le cadre d’une délégation unique du personnel, l’employeur aurait dû convoquer les délégués du personnel et établir un PV de réunion de DP sur le projet de licenciement individuel.

La procédure conventionnelle prévue est une garantie de fond pour le salarié. De ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.