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12/11/2013

Lettre de renonciation à la clause de non concurrence perdue par la poste

Cass. soc, 10 juillet 2013, n°12-14080

Un salarié est licencié pour inaptitude le 9 novembre 2008.

Conformément au contrat de travail, l’employeur renonce à la clause de non- concurrence (CNC) en envoyant un courrier en recommandée le 14 novembre 2008.

La lettre est perdue par la poste. Le salarié, qui n’a jamais été informé de la levée de la CNC, demande le paiement de la contrepartie financière de cette dernière.

La cour d’appel donne raison au salarié, qui n’a pas été informé qu’il n’était pas tenu de respecter la CNC. Elle considère qu’il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception du courrier par le salarié.

La Cour de cassation censure la cour d’appel. Elle considère  que l’employeur a respecté la clause contractuelle :

 « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations d'une part que le contrat de travail prévoyait en son article 10 que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, d'autre part que l'employeur produisait la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée le 14 novembre 2008, soit dans le délai prévu, la rupture étant intervenue le 9 novembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

La rédaction de la CNC trouve ici toute son importance.