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12/11/2013

Le travailleur handicapé doit-il informer son employeur de son statut ?

Cass. soc, 25 septembre 2013, n°12-19392

 

Un salarié est engagé en mai 2006.

Le 18 septembre 2007, il obtient le statut de travailleur handicapé mais n’en informe pas son employeur.

Le 3 mars 2008 il est licencié en raison de ses absences qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et l’obligation de l’entreprise de procéder à son remplacement définitif.

Après son licenciement, l’ancien salarié  réclame le doublement de son préavis (Art L. 5213-9 du CT) et les congés payés afférents alors qu’il n’avait jamais informé son employeur de son statut de travailleur handicapé.

La cour d’appel indique que l’employeur, en l’absence d’une information préalable, ne peut être tenu d’une durée du préavis plus étendue. Elle est censurée par la Cour de cassation :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu'il tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; »

 Les salariés handicapés ont un droit au silence. L’obligation de loyauté à laquelle ils sont tenus n’entraîne aucune obligation d’information préalable sur la qualité de travailleur handicapé … même au moment du licenciement. Ceci relève de la vie privée.

L’employeur est donc tenu de régulariser, à tout moment, des situations dont il ne pouvait avoir connaissance …

Il est à espérer que la cour de cassation modifiera sa position et adoptera la même solution que dans sa jurisprudence relative au statut protecteur des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise.