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28/05/2014

Le manquement grave de l’employeur est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail

(Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-35.040 et n°12-23.634)

 

Lorsque les salariés prennent acte de la rupture de leur contrat ou demande la résiliation judiciaire de leur contrat de travail, ils doivent apporter la preuve d’un manquement grave de la part de leur employeur.

Au cours des dernières années, les juges considéraient notamment qu’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat constituait un manquement grave justifiant la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat (absence de visite médicale du salarié par exemple).

 Dans ces trois arrêts du 26 mars 2014, la Cour de cassation ajoute une condition supplémentaire à la définition du manquement grave de l’employeur. En effet, le manquement grave est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Dans la première affaire (12-23.634), l’employeur n’a pas fait passer la visite médicale d’embauche, ni les visites périodiques pendant trois années consécutives. Deux ans après, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel :

« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

Et attendu que la Cour d’appel qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; »

Dans la seconde affaire (n°12-35.040), un salarié n’ayant pas passé de visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt maladie de trois mois et demi, demande six mois plus tard la résiliation judiciaire de son contrat notamment pour le non-respect patronal des obligations relatives aux visites médicales.

La Cour de cassation réaffirme le principe :

« Mais attendu que la Cour d’appel qui a relevé par motifs propres et adoptés, que l’absence de visite médicale de reprise procédait d’une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu’elle n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ; ».

Nous constatons un rapprochement entre la définition du manquement grave de l’employeur et la faute grave du salarié.

Cette position de la Cour de cassation est sans aucun doute de nature à sécuriser quelque peu les relations contractuelles, ce qui n’est pas le penchant habituel de notre Haute cour.