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04/05/2016

LA VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : UNE OBLIGATION DE RESULTAT

Cass. crim. 12 janvier 2016 n°14-87.695

 

Un employeur fait l’objet d’une visite « surprise de l’Inspection du Travail » qui a relevé une infraction d’embauche de 294 salariés sans visite médicale préalable, et ce sur le fondement de l’article R.4624-10 du Code du Travail.

 

L’employeur soutenait qu’il était impossible de faire procéder à la visite médicale comme d’ailleurs l’indiquait lui-même le Centre de Santé du Travail compétent.

 

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel condamnant l’employeur lequel « ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du Centre et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en œuvre ».

 

Cette situation est d’actualité.

De plus en plus d’organisme de médecine du travail sont dans l’impossibilité de répondre à leur obligation (sans oublier pour autant de facturer).

Les employeurs se trouvent en défaut et leur responsabilité est engagée.

 

Il est conseillé de relancer sans cesse par écrit les organismes défaillants. En effet, en cas de condamnation, l’employeur pourra mettre en cause la responsabilité ces derniers.

 

Il est précisé, que le projet de réforme du Code du Travail prévoit notamment l’allègement des visites médicales d’embauche…