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14/03/2013

La rupture conventionnelle : attention danger !

Cass. soc. 30 janv 2013, n°11-22.332 – M. X c/ Société Copie Repro

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord et de ce fait, elle doit être librement consentie par le salarié. 
Dans cet arrêt la Cour de cassation juge, pour la première fois, que le vice de consentement du salarié a pour conséquence la nullité de la convention et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
En l’espèce, la salariée signe la convention de rupture conventionnelle au retour d’un arrêt maladie de 4 mois après que le médecin du travail l’ait déclarée apte.

La salariée demande l’annulation de la convention de rupture conventionnelle.
La Cour d’appel estime qu’au moment de la signature, la salariée était dans un contexte de violence morale (avertissement  injustifié, attitudes blessantes et déstabilisantes ayant conduit à un arrêt de travail, certificat médical dans les jours précédant la mise en œuvre de la rupture « angoisse, …. encore très présent »…) ce qui vice son consentement et justifie l’annulation de la convention de rupture conventionnelle.

L’employeur forme un pourvoi en cassation afin de faire reconnaitre que l’appréciation du vice du consentement doit se faire au moment de la signature et qu’à ce moment, elle venait d’être déclarée apte par le médecin du travail.

« Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ; que le moyen n'est pas fondé ; »

La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a souverainement estimé qu’au moment de la signature, la salariée était dans une situation de violence morale. Dès lors, résoudre une situation conflictuelle tournant à la violence morale par une rupture conventionnelle est proscrit. Il reste à espérer que la Cour de cassation considèrera que la rupture conventionnelle, signée dans un climat conflictuel, « sans violence morale » n’est pas nulle. De prochains arrêts sur le sujet sont attendus. A Suivre …