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13/09/2016

L'irrégularité de la procédure de licenciement ne cause plus nécessairement un préjudice

Cass. soc. 30 juin 2016 n°15-16.066

 

L’article L.1235-2 du code du travail précise :

 « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

La jurisprudence, traditionnellement, accordait une indemnité au titre de la violation de la procédure dans les cas suivants :

  • Absence de remise de lettre de convocation à entretien préalable,
  • Absence d’indication de la possibilité de se faire assister par une personne extérieure ou par une personne de l’entreprise,
  • Absence d’indication de la Mairie du domicile du salarié où pouvait être consultée la liste des Conseillers,
  • Erreur sur l’adresse de la Mairie ou de l’Inspection du Travail,
  • Etc…

 

La jurisprudence d’une manière classique indiquait que l’erreur ou l’absence de mention ou toute autre irrégularité causait nécessairement un préjudice au salarié.

La Cour de cassation a été amenée à revoir sa position et à attribuer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Dans cet arrêt, il s’agissait d’un salarié qui contestait la régularité de la procédure de licenciement, le salarié affirmant que la lettre de convocation à l’entretien préalable ne lui avait pas été remise.

 Toutefois, la Cour de cassation constate que le salarié était bien présent lors de l’entretien préalable et surtout assisté par une personne de l’entreprise.

 La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en relevant que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice particulier et ne pouvait donc prétendre à une réparation.