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25/02/2014

L’employeur peut prendre l’initiative de la rupture conventionnelle

(Cass. soc. 15 janvier 2014 n°12-23.942 SS-PB)

 

Dans cette affaire, le salarié demandait la requalification de sa rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d’une part, qu’il existait un différend entre les parties (deux avertissements et reproches divers) et, d’autre part, que l’employeur l’avait convoqué à deux entretiens aux fins d’évoquer l’éventualité d’une rupture conventionnelle.

 

Il avait déjà été jugé le 23 mai 2013 par la Cour de Cassation, que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas, à lui seul la validité de la rupture conventionnelle.

La Cour d’Appel de Versailles, dans cette nouvelle affaire (antérieure à la décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013) avait pour sa part considéré la convention comme nulle d'une part en raison de l’existence d’un différend et d'autre part du fait que l’employeur avait pris l’initiative de la rupture.

La Cour de Cassation ne reprend pas cette position.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture »

Rappelons toutefois que ces circonstances ne vicient pas la rupture en l’absence bien entendu de menaces ou pressions exercées par ailleurs en vue d’obtenir la signature du salarié (voir à cet effet notre article du 14 Mars 2013).