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05/03/2014

Des mesures de simplification pour les micro-entreprises et les petites entreprises

(Ordonnance du 30 janvier 2014 et Décret du 17 février 2014)

1. Micro-entreprises :

Les micro-entreprises (personnes physiques ou morales, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 350 000 € de total du bilan,  700 000 € de montant net du chiffre d'affaires et 10 salariés),  à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières :

- peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.

- ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

2. Petites entreprises :

Les petites entreprises (personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés : 4 000 000 € de total du bilan, 8 000 000 € de montant net du chiffre d'affaires et 50 salariés),

peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.