Actualités
05/03/2014

Cotisations sociales des gérants majoritaires : date du début du versement

La Cour de cassation indique qu'un gérant majoritaire est tenu de verser au RSI la cotisation du régime auquel il est affilié, non à compter de l’inscription de la société au RCS mais à compter de la date de début de l’activité (Cour de Cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-12053).