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10/04/2013

Compétitivité et emploi : le crédit d'impôt


LE CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE
ET L’EMPLOI (CICE)

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2012 a instauré un crédit d’impôt dont l’objectif est de diminuer le coût du travail des salariés dont la rémunération ne dépasse pas deux fois et demi le SMIC ; ce crédit sera égal à 4 % en 2013 (6 % en 2014), des rémunérations versées à ces salariés à compter du 1er janvier 2013.


► L’ensemble des entreprises, tous secteurs d’activité confondus, peuvent en bénéficier, qu’elles soient assujetties à l’I.S. ou non.

► Tous les salariés sont concernés dès lors que leur rémunération ne dépasse pas deux fois et demi le SMIC.

Cette mesure qui se voulait simple et concrète est finalement complexe notamment dans le mode de détermination de l’assiette.

En effet, il y aura lieu pour chaque salarié de procéder en deux étapes :

►Déterminer le plafond applicable pour chaque salarié,
►Déterminer la rémunération annuelle de chaque salarié.

Des modes de calculs particuliers ont été prévus pour les salariés à temps partiel, les salariés entrant ou sortant en cours d’année, les salariés en arrêt de travail.
Seules les rémunérations correspondant à du temps de travail effectif seraient, à notre sens, à prendre en compte (exclusion par exemple de la rémunération correspondant aux temps de pause).

►Sur le plan fiscal, s’agissant d’un crédit d’impôt, le CICE s’impute sur l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle la rémunération a été versée.
En cas d’exercice décalé par rapport à l’année civile, le CICE s’imputera sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle du versement des rémunérations.

Le gouvernement a par ailleurs prévu la possibilité d’un préfinancement du crédit soit auprès d’OSEO, soit auprès des établissements financiers classiques.

►Par ailleurs, un suivi du CICE est prévu dans le cadre de l’annexe du bilan ou d’une note qui y sera jointe.

►Enfin, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi en cours de discussion au Parlement, prévoit une information/consultation des représentants du personnel notamment sur l’utilisation du CICE avant le 1er juillet de chaque année.